Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.