Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2000
Art. null, Art. null, Art. null