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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004
Art. 20