Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022)
Le 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.