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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-170 du 14 mars 1989
Art. 2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-170 du 14 mars 1989
Art. 1