Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-170 du 14 mars 1989
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-170 du 14 mars 1989
Art. 1