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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1