Article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.