Articles

Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1))

Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1))

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.