Article 763-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 763-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 est mise en œuvre.