I. - Les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 mentionné ci-dessus dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
2° Elles ont été créées avant le 31 octobre 2021 ;
3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % ;
4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif au cours du mois éligible est négatif.
II. - Au sens du présent décret :
- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ;
- la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée ;
- le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée ;
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il résulte du calcul mentionné à l'annexe du décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisé.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d'euros.