Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/04/2022 (Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19)

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " 2,3 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 275 210 527 francs CFP ".