Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
Art. 8, Art. 17