Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Art. Annexe 1