Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011
Art. 5