Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010
Art. 6