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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R941-1