Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire)

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Partie Législative, Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Art. L7, Art. L8, Sct. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE, Sct. Titre Ier : ACTEURS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : ORGANISATION, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Sct. Chapitre III : PERSONNELS, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Sct. Section 2 : Missions et attributions, Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance, Art. L113-4, Sct. Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation, Art. L113-5, Art. L113-6, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9, Art. L113-10, Sct. Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure, Art. L113-11, Art. L113-12, Art. L113-13, Sct. Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Sct. Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Sct. Titre II : DÉONTOLOGIE, Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE, Sct. Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES, Sct. Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS, Art. L132-1, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES, Sct. Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Art. L133-1, Art. L133-2, Sct. Section 2 : Action du Défenseur des droits, Art. L133-3, Sct. Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS, Art. L135-1, Sct. Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES, Sct. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, Sct. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Sct. Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION, Sct. Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-5, Sct. Section 2 : Formalités et registres d'écrou, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Section 3 : Accueil en détention, Art. L212-9, Sct. Chapitre III : ENCELLULEMENT, Sct. Section 1 : Encellulement individuel, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Section 2 : Modalités d'encellulement, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Sct. Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS, Sct. Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES, Art. L216-1, Art. L216-2, Sct. Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L221-1, Sct. Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS, Sct. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE, Sct. Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositifs techniques, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Sct. Sous-section 2 : Vidéosurveillance, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Sct. Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Sct. Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4, Sct. Chapitre V : FOUILLES, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Sct. Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES, Art. L226-1, Art. L226-2, Sct. Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Sct. Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Sct. Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES, Sct. Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES, Sct. Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE, Sct. Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, Sct. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS), Sct. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Titre Ier : ACCÈS AU DROIT, Sct. Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L311-1, Sct. Section 2 : Notifications aux personnes détenues, Sct. Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Sct. Sous-section 2 : Par le greffe, Art. L311-5, Sct. Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Sct. Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre V : ACCÈS AU JUGE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Sct. Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. L315-9, Sct. Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE, Art. L320-1, Sct. Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE, Sct. Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Sct. Section 2 : Hospitalisations, Art. L322-8, Sct. Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues, Art. L322-9, Art. L322-10, Sct. Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique, Art. L322-11, Sct. Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire, Art. L322-12, Art. L322-13, Sct. Chapitre III : ALIMENTATION, Sct. Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE, Sct. Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE, Sct. Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS, Art. L331-1, Sct. Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Sct. Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES, Art. L333-1, Sct. Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR, Sct. Chapitre Ier : VISITES, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Art. L341-7, Art. L341-8, Art. L341-9, Sct. Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX, Art. L342-1, Sct. Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX, Art. L344-1, Sct. Chapitre V : CORRESPONDANCES, Sct. Section 1 : Correspondances écrites, Sct. Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues, Art. L345-1, Sct. Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées, Art. L345-2, Sct. Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L345-3, Sct. Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées, Art. L345-4, Sct. Section 2 : Communications téléphoniques, Art. L345-5, Art. L345-6, Art. L345-7, Sct. Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR, Sct. Titre V : EXERCICE DU CULTE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L351-1, Sct. Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE, Sct. Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE, Sct. Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L362-3, Sct. Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Sct. Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES, Art. L370-1, Sct. Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. L381-1, Sct. Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES, Sct. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité, Art. L411-1, Sct. Section 2 : Consultation des personnes détenues, Art. L411-2, Sct. Section 3 : Déroulement des activités, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Chapitre II : TRAVAIL, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Sct. Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail, Sct. Sous-section 1 : Décision, Art. L412-5, Art. L412-6, Sct. Sous-section 2 : Suspension et fin, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Sct. Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L412-10, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L412-13, Art. L412-14, Art. L412-15, Art. L412-16, Art. L412-17, Art. L412-18, Sct. Section 4 : Temps de travail et rémunération, Art. L412-19, Art. L412-20, Sct. Section 5 : Hygiène et sécurité du travail, Sct. Section 6 : Modalités du travail, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Sct. Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L412-24, Art. L412-25, Sct. Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. L413-1, Art. L413-2, Sct. Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITES CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES, Sct. Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L421-1, Sct. Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE, Sct. Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE, Sct. Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Sct. Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines, Art. L423-4, Sct. Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L424-1, Art. L424-2, Sct. Section 2 : Placement à l'extérieur, Art. L424-3, Art. L424-4, Sct. Section 3 : Permission de sortir, Art. L424-5, Sct. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION, Sct. Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION, Sct. Section 1 : Déclarations d'adresse, Art. L511-1, Art. L511-2, Sct. Section 2 : Documents remis au moment de la libération, Art. L511-3, Sct. Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES, Sct. Section 1 : Information de la victime, Art. L512-1, Sct. Section 2 : Information des forces de sécurité, Art. L512-2, Sct. Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Art. L512-3, Sct. Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, Art. L512-4, Sct. Chapitre III : PROTECTION SOCIALE, Art. L513-1, Sct. Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION, Sct. Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT, Art. L521-1, Sct. Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES, Sct. Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE, Art. L530-1, Sct. Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES, Sct. Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ, Sct. Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ, Art. L543-1, Sct. Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION, Art. L545-1, Sct. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES, Art. L611-1, Art. L611-2, Sct. Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES, Art. L612-1, Sct. Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES, Sct. Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Sct. Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE, Art. L622-1, Art. L622-2, Sct. Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, Art. L623-1, Art. L623-2, Sct. Chapitre IV : PEINE DE STAGE, Sct. Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE, Sct. Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, Art. L626-1, Sct. Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE, Sct. Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT, Art. L631-1, Sct. Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Art. L632-1, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE, Sct. Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Art. L711-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. L713-1, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. L743-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. L745-1, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L752-4, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. L753-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. L754-1, Art. L754-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. L755-1, Art. L755-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. L756-1, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. L757-1, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L761-1, Art. L761-2, Art. L761-3, Art. L761-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. L762-1, Art. L762-2, Art. L762-3, Art. L762-4, Art. L762-5, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. L763-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. L764-1, Art. L764-2, Art. L764-3, Art. L764-4, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. L765-1, Art. L765-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. L766-1, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. L767-1, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Art. L771-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. L772-1, Art. L772-2, Art. L772-3, Art. L772-4, Art. L772-5, Art. L772-6, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. L773-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. L774-1, Art. L774-2, Art. L774-3, Art. L774-4, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. L775-1, Art. L775-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. L776-1, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. L777-1