Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D224-15-15