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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle)


Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.