Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes)
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2022.