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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délibère sur le compte financier de l'exercice 2021 et l'affectation des résultats de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.