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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-382 du 28 mars 2014
Sct. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Régime budgétaire et comptable, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 23, Art. 24