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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1422-4-1