Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport)
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.