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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-461 du 30 mars 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Cleebourg (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-461 du 30 mars 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Cleebourg (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées)


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :


Dénomination et localisation
de l'ensemble immobilier

Intitulé et
références
cadastrales

Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

Surface utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg
(CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135)

I32

4 299 m2

0 m2

1 290 €

0 €

1 290 €