Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2022 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 26 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8