Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/04/2022 (Arrêté du 11 mars 2022 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice)

I. - Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 1er :
1° Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
2° Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3° Les allocations temporaires d'invalidité ;
4° Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
5° Les ordres de payer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
II. - Par dérogation, sont exclues du III de l'article 1er :
1° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.