Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18-0 bis E, Art. 18-0 bis F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable