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Article R622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.