Articles

Article R632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.