Articles

Article R632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.