Article R632-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
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Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.