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Article L143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Article L143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.