Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.