Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE)
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Les données consultables ont une profondeur historique maximale de dix ans à compter de la collecte de l'information par la DGFiP dans le traitement CFVR. Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées quatre ans.