Articles

Article L6772-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L6772-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.