Article L6732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.