Article L6751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.