Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L636-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2022
(Code de la sécurité intérieure)
Données brutes
Article L636-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2022
(Code de la sécurité intérieure)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.