Article L634-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L634-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L. 634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.