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Article L634-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L634-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.