Article L6143-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6143-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.