Article L6143-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2022 (Code des transports)

Les amendes administratives et astreintes prévues par le présent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.