Article L6143-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2022 (Code des transports)

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter ses tâches.