Article L6143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2022 (Code des transports)

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.