Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D319-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D319-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Art. D319-44, Art. D319-45, Art. D319-46, Art. D319-47, Art. D319-48, Art. D319-49, Art. D319-50, Art. D319-51