Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-29-3