Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-7-1