Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.