Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2022
(Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2022
(Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022.